Conditions générales de vente

CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS

Article 1 – Champ d’application

ARTECH SECURITE propose des prestations d’installation et de maintenance (ci-après « les Prestations »), ainsi que la vente de systèmes d’alarme et de vidéo-surveillance (« Les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble Prestations, ventes et Entretiens réalisées par la société ARTECH SECURITE (ci-après « ARTECH ») auprès de ses clients consommateurs et non professionnels (« le(s) Client(s) »).

Ces CGV sont disponibles via le site internet « artech-securite.com », annexées à tout devis, et sont accessibles sur simple demande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire d’ARTECH.

La conclusion de tout contrat emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 – Offre

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Prestation indiqué sur la documentation commerciale d’ARTECH afin d’en connaître les caractéristiques essentielles et peut solliciter ARTECH pour toute question. Le Client doit s’assurer, en vertu des informations précontractuelles qui sont portées à sa connaissance, de l’adéquation des Produits avec ses besoins.

Les photographies et représentations des Produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de ARTECH.

Les informations portées au sein de la documentation commerciale sont données à titre indicatif par ARTECH qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment toute modification.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ce qui est précisé lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ARTECH en informe le Client et pourra lui proposer des Produits alternatifs.

Article 3 – Modalités de commande

3.1 Visite

ARTECH pourra, si nécessaire, conduire une visite chez le Client, afin d’analyser ses besoins, et émettre des préconisations.

Suite à cette visite, ARTECH émettra un Devis, précisant les conditions particulières, et la nature de l’opération (ci-après les « Devis »). Les Devis, avec les présentes CGV, définissent les relations contractuelles entre le Client et ARTECH, et forment ainsi le Contrat.

La durée de validité du devis est de trois mois, sauf dérogation prévue entre ARTECH et le Client.

3.2 Commande à distance

Le Client a la possibilité de solliciter l’intervention d’ARTECH directement par téléphone, ou email, de demander une visite pour procéder à l’analyse de ses besoins, ou de commander des Produits sans Prestation. Dans ce cas, les Parties conviendront ensemble des modalités de la commande, ce que le Client reconnait expressément.

Un Devis est adressé par email au Client.

La durée de validité du devis est de trois mois, sauf dérogation prévue entre ARTECH et le Client.

Le contrat ne sera conclu qu’à la réception du Devis par ARTECH, accepté et signé par le Client.

Article 4 – Validité de la commande

ARTECH se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, ARTECH en tiendra le Client informé.

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, ARTECH se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de Produits et/ou l’exécution des Prestations.

Article 5 – Prix

Les Produits / Prestations sont fournis au prix indiqués dans le Devis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est adressée au Client lors de l’expédition des Produits ou à la fin de l’exécution des Prestations.

ARTECH se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur à tout moment. Le changement de tarif est automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix, sauf Devis émis.

Dans le cas où une information de prix indiquée lors de la commande est manifestement incorrecte et dérisoire par rapport au prix réel du Produit / Prestation et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, ARTECH se réserve le droit de mettre à jour la commande avec le prix correct ou d’annuler la Commande par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité due par ARTECH, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné. Dans cette hypothèse, ARTECH fournira au Client dans les meilleurs délais un Devis rectificatif pour validation du Client.

Article 6 – Conditions de règlement

Le prix est payable selon les modalités prévues dans le Devis :

• par carte bancaire,
• virement bancaire,
• avec l’accord préalable et écrit d’ARTECH, par chèque.

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par ARTECH.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ARTECH serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, ARTECH se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par ARTECH pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 7 – Exécution des prestations

Les Prestations comprennent :

• L’installation des Produits à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande
• La mise en service des Produits ainsi que le rappel des points essentiels d’utilisation au Client
• La réponse aux questions du Client lors de l’intervention.

La date d’intervention est fixée d’un commun accord entre le Client et ARTECH. Le Client reconnaît expressément que les dates peuvent varier, notamment en fonction de la disponibilité des pièces nécessaires à la réalisation de la Prestation. En cas d’indisponibilité à la date convenue, le Client s’engage à prévenir ARTECH au plus tôt afin de convenir d’une nouvelle date. ARTECH fera ses meilleurs efforts pour proposer une date au plus tôt.

Avant toute installation, le Client devra permettre l’accès au logement au créneau convenu, veiller à ce que le logement soit alimenté en électricité et dispose d’une connexion internet fonctionnelle et déplacer tout mobilier ou obstacle empêchant l’installation.

Le Client devra s’assurer d’être présent lors de l’exécution de la Prestation et fournir à ARTECH tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

ARTECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations / livrer les Produits commandées dans les délais précisés.

Ce délai sera prolongé automatiquement en cas d’indisponibilité du Client ou de son représentant, d’absence de fourniture des prérequis techniques (alimentation électrique, accès internet opérationnel, accès au logement), d’absence de transmission des documents nécessaires (plans, photos), ou de tout fait imputable au Client ou à un tiers. En aucun cas la prolongation du délai imputable au Client n’ouvrira à son bénéfice une quelconque indemnisation.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés ou les Prestations exécutées dans un délai de 30 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 ; L 216-7 et L 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A l’issue de la réalisation de la Prestation, le Client sera invité par ARTECH à remplir et signer un bon d’intervention, attestant de la bonne réalisation de la Prestation.

Article 8 – Vente des Produits

Dans le cadre des Prestations d’installation, de remplacement, ou d’Entretien, ARTECH pourra être amené à vendre au Client des Produits.

Il est également possible, en l’absence de Prestation(s) ou d’Entretien, pour le Client de commander des Produits auprès d’ARTECH. Dans cette hypothèse, ARTECH décline toute responsabilité quant à la pose et la mise en service des Produits par le Client ou tout tiers désigné par lui. Le Client reconnaît expressément que la pose constitue un élément essentiel au bon fonctionnement des Produits. A ce titre, la responsabilité d’ARTECH ne pourra être recherchée par le Client, notamment si la pose n’est pas conforme aux instructions du constructeur.

Si à la réception des Produits, le Client constate que ceux-ci ne sont pas conformes ou sont détériorés, il lui est recommandé d’en faire mention sur le document de transport ou bon de livraison. ARTECH remboursera ou remplacera si possible, après retour et examen des Produits non-conformes ou endommagés, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

Article 9 – Entretien

Le Client peut solliciter ARTECH pour effectuer des prestations d’entretien sur son matériel, ci-après l’ « Entretien ».

L’Entretien comprend :

• La vérification du bon fonctionnement du matériel de télé-surveillance,
• Le changement des consommables si nécessaire,
• La réponse aux questions du Client lors de l’intervention.

Le prix de l’Entretien est celui communiqué par ARTECH au Client, ou en vigueur au jour de la réalisation de l’Entretien, ou, le cas échéant, celui renseigné sur le Devis par ARTECH et accepté préalablement par le Client.

ARTECH pourra, si nécessaire, proposer au Client le remplacement de tout ou partie de l’équipement défectueux.

A l’issue de l’Entretien, le Client sera invité par ARTECH à remplir et signer un bon d’intervention, attestant de la bonne réalisation de l’Entretien, et de l’acceptation du remplacement de l’équipement le cas échéant.

ARTECH fournira une fiche de contrôle, décrivant les anomalies constatées et les opérations effectuées.

Article 10 – Services compatibles fournis par des sociétés tierces

ARTECH met en vente certains Produits permettant l’accès à des services de surveillance-vidéo connectés et de surveillance professionnelle et pour lesquels ARTECH intervient exclusivement en qualité de revendeur, l’exécution de ces services étant assurée par une société tierce (ci-après les « Services »).

Les Services font l’objet d’une facturation émise par le société tierce choisie par le Client.

Il est rappelé que ces Services nécessitent une connexion Internet stable pour assurer leur bon fonctionnement. Pour bénéficier pleinement des fonctionnalités offertes par les Produits, le Client doit disposer d’une connexion Internet fiable et adéquate.

L’exécution des services associés à ces Produits relève exclusivement de la responsabilité de la société tierce en charge des Services, dont le nom et les coordonnées figurent dans la documentation fournie au Client.

ARTECH ne garantit pas la disponibilité, la performance ou la continuité des Services fournis par la société tierce, lesquels ne relèvent pas de son contrôle.

ARTECH ne pourra être tenue responsable de toute interruption, dysfonctionnement, limitations ou restrictions d’usage des Services fournis par la société tierce.

Cette disposition n’affecte pas les droits dont bénéficie le Client à l’égard de ARTECH en sa qualité de vendeur des Produits, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, lesquelles portent exclusivement sur les Produits vendus.

Le Client est invité à se référer aux conditions générales d’utilisation (CGU) des Services pour obtenir les informations détaillées sur l’utilisation des Services. Les CGU des Services sont disponibles auprès de la société tierce.

Article 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client, qui a la garde des Produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à ARTECH le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.

Le transfert des risques ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 12 – Garantie

Les Produits fournis par ARTECH bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ARTECH, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou à compter de la découverte de l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel elles ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires éventuels, caisse entière en cas de conditionnement, emballage…).

En cas de réclamation avérée, ARTECH s’engage à remplacer gratuitement les Produits/Prestations ou à procéder au remboursement des Produits/Prestations sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamées à quelque titre que ce soit.

Les frais de retour seront remboursés.

Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par ARTECH du défaut de conformité ou du vice et s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client sur lequel le paiement a été débité lors du passage de commande.

Exclusions de la garantie

La responsabilité de ARTECH ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisées, qu’il appartient au Client de vérifier
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation ou stockage de la part du Client, en cas d’usure normal des Produits, d’accident ou de force majeure
• mise en œuvre, montage, installation, utilisation, entretien erronés, inadaptés ou non‐conformes aux prescriptions qu’aura le cas échéant données ARTECH ou le fabricant du Produit, ou aux règles de l’art d’utilisation
• Le Produit a fait l’objet d’une réparation non autorisée, c’est-à-dire sans l’autorisation d’ARTECH ou par l’intermédiaire d’une personne non autorisée.

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES – CLIENTS CONSOMMATEURS

Article L 217-4 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Article L217-19 Code de la Consommation

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

Article L 217-3 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Article 13 – Pièces détachées

La période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles a été communiquée au Client préalablement à la conclusion du contrat.

Le Client peut également retrouver la liste pièces détachées dans la documentation commerciale en vigueur.

ARTECH attire l’attention du Client sur les évolutions technologiques très importantes du matériel objet des Prestations, pouvant conduire à des ruptures de stock ou des impossibilités d’approvisionnement sur certaines pièces.

Article 14 – Droit de rétractation

Concernant les contrats relatifs à des Produits/Prestations standards conclus hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou de l’acceptation de la commande par ARTECH pour les Prestations.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, ouverts, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à ARTECH, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits/Prestations et les frais de livraison sont remboursés ainsi que les frais de retour. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ARTECH, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article ou de la réception de la décision de rétractation par le Client concernant les Prestations.

Article 15 – Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

Par application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, ARTECH s’est vu attribuer l’identifiant unique suivant :

Article 16 – Force majeure

ARTECH ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le contrat liant ARTECH et le Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’évènement à la date de fin de celui-ci.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ARTECH dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client s’interdit de porter atteinte et/ou de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, brevets, logiciels, code source, emballages, maquettes ou tout autre droit de propriété industrielle tels que des signes distinctifs dont ARTECH est titulaire, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits sous peine de poursuites.

ARTECH a déposé la marque suivante :

Article 18 – Données personnelles / Vie privée

18.1 – RGPD

ARTECH informe le Client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui lient ARTECH à ses Clients, elle peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant.

Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées aux services internes de ARTECH, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins internes de ARTECH (administration fiscale / sociale, ses prestataires comptables / juridiques), et plus généralement les sociétés tierces ayant à connaître des données concernées.

Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne. ARTECH conserve dans ses systèmes les données collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : valentin.rogie@artech-securite.com

En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18.2 – Système d’alarme autonome

Un système d’alarme autonome ne nécessite pas l’intervention d’un tiers, le système d’alarme étant entièrement piloté par le Client.

Dans le cadre de l’utilisation par le Client d’un système dit autonome, celui-ci reconnaît qu’ARTECH peut, à la demande du Client, avoir accès aux données de vidéosurveillance dans le cadre d’une opération de télémaintenance.

En toute hypothèse, ARTECH n’enregistrera aucune de ces données, et s’engage à uniquement intervenir à la demande du Client.

Le Client reconnait expressément que les données seront, en fonction des Produits, stockées en local dans le système d’alarme, ou dans un cloud fourni par le fabricant du Produit.

18.3 – Système de télésurveillance

Un système de télésurveillance implique la surveillance par un tiers, alertant le Client en cas de déclenchement.

Pour l’utilisation par le Client d’un système de télésurveillance, ARTECH n’interviendra à aucun moment, puisque c’est la société tierce qui aura la charge des Services, ce que le Client reconnaît expressément.

Article 19 – Responsabilité

En tout état de cause, le Client reconnaît sans réserve que l’installation d’un système d’alarme ne permet pas de garantir la sécurité de tout ou partie de l’immeuble équipé, notamment en cas de fait des tiers (vol, cambriolage, vandalisme…).

A ce titre, le Client reconnaît donc :

• L’absence de toute obligation de résultat à la charge d’ARTECH quant à la protection de l’immeuble,
• Qu’il a pleinement la charge de l’activation de son système d’alarme,
• Qu’il doit s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci, en procédant régulièrement à des tests,
• Qu’en cas de dysfonctionnement constaté, il devra prévenir ARTECH sans délai pour planifier une intervention.

En aucun cas la responsabilité d’ARTECH ne pourra être recherchée :

• Si le Client n’a pas procédé à l’activation et la désactivation du système selon les informations du constructeur,
• Si le Client ne s’est pas régulièrement assuré du bon fonctionnement de l’installation,
• En absence de sollicitation d’ARTECH par le Client en cas de tout dysfonctionnement constaté.

En toute hypothèse, même en cas de déclenchement du système, l’alerte ne permet de prévenir tout fait dommageable qui pourrait être au préjudice du Client, que le dommage soit matériel ou corporel.

Article 20 – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera pas la validité des conditions générales de vente qui demeureront applicables.

Le fait pour ARTECH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, ARTECH restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

Article 21 – Droit applicable – Litige

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à ARTECH au 06 08 78 43 81 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), ou par courrier postal au 4b route de Charny, 55100 MARE. En cas de litige entre le ARTECH et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ARTECH, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.